LA CONDITION D'OFFRE GLOBALE DE SERVICES



Extrait du site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et numérique.

Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées qu’à condition d’être comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.

Les activités concernées sont :

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques 
• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
• Livraison de repas ou de courses à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé 
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile 
• Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire 
• Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile.

Dans ses deux bulletins officiels traitant des services à la personne, la DGFIP considère que l’offre globale concerne à la fois le bénéficiaire de la prestation et l’organisme qui délivre la prestation.

1. le client peut bénéficier du crédit d’impôt si la prestation soumise à la condition d’offre globale est assortie d’une activité réalisée à domicile;
2. pour bénéficier de la TVA à taux réduit ainsi que des dispositions de l’article 241-10 du code de la sécurité sociale, l’organisme devra proposer au moins une activité exercée à domicile, la plus grande part de l’activité de l’organisme devant être constituée de prestations réalisées au domicile.

1 - BOFIP crédit d’impôt : Prestations extérieures comprises dans une offre globale de services (consulter le BOFIP Crédit d'impôt)

L'avantage fiscal s’applique aux prestations mentionnées à l’article D7231-1 du code du travail réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Ainsi, l'accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) est admis, dès lors qu’il est lié à la garde d'enfant à domicile.

De même, l'aide à la mobilité et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement figure au nombre des activités de services à la personne à l'extérieur du domicile mentionnées au I de l'article D7231-1 du code du travail.

Il en résulte que la prestation de transport proposée dans le cadre d'une offre globale de services est éligible à l'avantage fiscal lorsque le contribuable recourt à une prestation éligible effectuée à son domicile dont la prestation de transport constitue l'accessoire. 

2 - BOFIP TVA : Offre globale de services (Consulter le BOFIP TVA)

Certaines activités sont assorties d’une condition tenant à l’inclusion de la prestation dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile selon les dispositions de l'article 86 de l'annexe III au CGI.

Ces activités, exercées dans l’environnement du domicile, ne sont éligibles aux taux réduits qu’à la condition d’être comprises dans une offre globale dont la plus grande part doit être effectuée au domicile.

L'agrément ou la déclaration étant délivrés à l'entreprise, cette condition s’apprécie au regard de l'entreprise et non au niveau de chaque bénéficiaire des services.

Exemple : une entreprise agréée propose à ses clients deux types de services : d’une part, une prestation de livraison de repas à domicile, d’autre part, une activité d’entretien de la maison et de travaux ménagers. Le fait que certains clients de cette entreprise recourent à la seule prestation de livraison de repas à domicile ne contrevient pas à la condition tenant à l’inclusion de cette activité dans une offre globale de services effectués à domicile si cette condition est remplie au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire si la plus grande part de l’activité de l’entreprise est constituée par des prestations de travaux ménagers.